Conditions générales de vente
Informations aux consommateurs concernant les contrats à distance ainsi que informations client concernant les contrats conclus par voie électronique
§ 1 Champ d'application
Les relations commerciales avec le client passant commande via la boutique en ligne sont régies par les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur au moment de la commande.
§ 2 Conclusion du contrat
La présentation de nos produits sur notre site Internet constitue uniquement une invitation faite au client à soumettre une offre de contrat.
En envoyant une commande, le client émet une offre au sens de l'article 145 du Code civil allemand (BGB). Le client reçoit une confirmation de réception de la commande par courrier électronique.
Le contrat est conclu avec nous lorsque nous acceptons l'offre du client par écrit ou sous forme de texte dans un délai de 2 jours ouvrables à compter de l'envoi de la commande. Le moment déterminant est à cet égard celui de la réception de la déclaration d'acceptation par le client.
Est considéré comme jour ouvrable tout jour calendaire qui n'est ni un dimanche ni un jour férié légal applicable sur l'ensemble du territoire fédéral.
§ 3 Livraison, frais d'expédition, transfert des risques
La livraison est effectuée aux frais d'expédition indiqués dans chaque cas particulier. Si le client est un consommateur, nous supportons dans tous les cas le risque lié à l'expédition, indépendamment du mode d'expédition. Si le client est un professionnel, tous les risques et périls liés à l'expédition sont transférés au client dès que la marchandise a été remise par nous au prestataire logistique mandaté.
§ 4 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix de vente.
§ 5 Paiements
Seuls sont acceptés les moyens de paiement respectivement affichés au client dans le cadre du processus de commande.
§ 6 Garantie des défauts
a) Dispositions applicables à la vente de marchandises neuves
En cas de vente de marchandises neuves, les droits légaux en matière de garantie des défauts s'appliquent.
b) Dispositions applicables à la vente de marchandises d'occasion
Indépendamment des dispositions ci-après relatives à la réduction du délai de garantie des défauts pour les marchandises d'occasion, la prescription des demandes de dommages et intérêts en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence de notre part, ou d'un manquement intentionnel ou par négligence de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution, demeure inchangée. Demeure également inchangée, indépendamment des dispositions ci-après relatives à la réduction du délai de garantie des défauts pour les marchandises d'occasion, la prescription des demandes de dommages et intérêts pour d'autres dommages résultant d'un manquement intentionnel ou par négligence grave de notre part, ou d'un manquement intentionnel ou par négligence grave de notre représentant légal ou de nos auxiliaires d'exécution. Demeure de même inchangée une éventuelle responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
Pour le reste, une garantie des défauts d'un an s'applique aux marchandises d'occasion lorsque le client est un consommateur. La garantie des défauts pour les marchandises d'occasion est par ailleurs exclue lorsque le client est un professionnel.
Pour le reste, les droits légaux en matière de garantie des défauts s'appliquent.
§ 7 Informations aux consommateurs concernant les contrats à distance ainsi que informations client concernant les contrats conclus par voie électronique
a) Nous ne sommes soumis à aucun code de conduite particulier non mentionné ci-dessus.
b) Vous pouvez identifier d'éventuelles erreurs de saisie lors de la confirmation finale précédant l'envoi de votre déclaration contractuelle et les corriger à tout moment, avant l'envoi de la commande, à l'aide des fonctions de suppression et de modification.
c) Les caractéristiques essentielles des marchandises que nous proposons ainsi que la durée de validité des offres limitées dans le temps figurent dans les descriptions de produits individuelles de notre offre Internet.
d) La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.
e) Vous pouvez présenter vos réclamations et faire valoir vos droits à la garantie des défauts à l'adresse indiquée dans les mentions légales du prestataire.
f) Le texte du contrat n'est pas conservé par nous et n'est donc pas accessible pour vous, en tant que client, par notre intermédiaire après la conclusion du contrat.
g) Les informations relatives au paiement, à la livraison ou à l'exécution figurent dans l'offre.
§ 8 Information relative à la procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.
§ 9 Divers
La relation contractuelle entre nous et le client ainsi que les conditions générales respectives sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. Si le client est un consommateur, les dispositions et droits légaux applicables à la protection du consommateur en vertu du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle, auxquels il ne peut être dérogé par convention, ne sont pas affectés par le présent accord. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
§ 10 Déclaration d'accessibilité
Nous nous efforçons de rendre notre site Internet accessible conformément à la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, transposée en droit français notamment à l'article L. 412-13 du code de la consommation, ainsi qu'aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG). La présente déclaration d'accessibilité s'applique exclusivement aux parties de notre site Internet pour lesquelles l'accessibilité est obligatoire en vertu de cette réglementation.
Sur ce site Internet, nous proposons la vente et le conseil concernant différents produits de décoration tels que plantes artificielles, vases, pots et accessoires de fleuristerie, et nous sommes de ce fait soumis aux exigences précitées.
État de conformité avec les exigences
En raison des non-conformités et exceptions énumérées ci-dessous, ce site Internet est partiellement conforme à la directive (UE) 2019/882, à ses dispositions de transposition en droit français et aux Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG).
Contenus non accessibles
Non-conformités avec la directive (UE) 2019/882, ses dispositions de transposition en droit français et les Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG)
Les déficiences et défauts identifiés font actuellement l'objet d'un processus d'amélioration continue et sont traités progressivement. À la date de la présente déclaration, les contenus suivants du site Internet ne sont pas encore accessibles, car ils ne sont pas conformes aux exigences applicables :
- La navigation au clavier ne fonctionne pas encore de manière totalement fiable, en particulier en cas de superpositions.
- Certaines images du site Internet ne comportent pas de texte alternatif ou pas de texte alternatif pertinent.
- Certaines de nos intégrations tierces ne satisfont pas encore aux exigences (contrastes de texte, tailles de police, textes alternatifs, balises HTML).
- Nos courriers électroniques ainsi que certains des fichiers que nous mettons à disposition ne sont pas encore entièrement accessibles.
- Nous prenons en charge les navigateurs courants (Chrome, Firefox, Edge, Safari) dans leur version actuelle. Des erreurs peuvent survenir avec des navigateurs plus anciens ou différents.
Signaler des obstacles, retour d'information et coordonnées
Avez-vous rencontré des obstacles dans l'accès à nos contenus ? Vous pouvez alors nous contacter via le formulaire de contact, par courrier électronique ou par voie postale. Nous serons heureux de recevoir votre retour et nous nous efforcerons de supprimer les obstacles signalés dans les meilleurs délais, dans la limite des possibilités techniques et économiques. Veuillez nous indiquer sur quelle page et pour quelle fonction vous avez rencontré des obstacles. Vous pouvez nous signaler des obstacles par les voies suivantes :
Courrier électronique : info@artplants.eu
Adresse postale : artplants GmbH & Co. KG, Max-Planck-Str. 4, D-97204 Höchberg, Allemagne
Autorité de contrôle compétente
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
59, boulevard Vincent Auriol
Télédoc 071
75703 Paris Cedex 13
Les signalements des consommateurs peuvent être adressés à la DGCCRF via la plateforme signal.conso.gouv.fr.
Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peuvent également s'adresser à l'autorité de surveillance du marché de leur pays de résidence.
Date d'établissement de la présente déclaration d'accessibilité
La présente déclaration a été établie le 27/06/2025. Elle est mise à jour régulièrement afin de satisfaire aux exigences et normes en vigueur. Des erreurs ne peuvent toutefois pas être totalement exclues. Si vous constatez des erreurs dans la présente déclaration, veuillez nous contacter par l'un des canaux mentionnés ci-dessus.
